administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution la décision de la maire de la commune de Ruaudin du 18 février 2025 refusant la prise en charge des frais de formation à Sciences Po Paris, M.

B... fait valoir que la décision en litige affecte la situation de l’entreprise qui l’a recruté, laquelle est confrontée à d’importantes difficultés de recrutement et qu’elle a déjà engagé des frais de

d'annuler le titre de perception d'un montant de 17 019,49 euros émis à son encontre le 6 février 2023 par la direction départementale des finances publiques du Finistère au titre du remboursement des frais

tante, laquelle dispose d'une somme d'environ 7 700 euros sur son compte bancaire ; il justifie également d'un hébergement pendant la durée de ses études, en résidence universitaire ; par ailleurs, sa formation

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. / L'action en remboursement

Enfin, aux termes de l'article 18 de ce décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. / () / Le remboursement

A... s’agissant du financement des frais de formation restés à sa charge, et a procédé au versement de la somme correspondante à l’Institut de la gestion publique et du développement économique.

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais

de formation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et relatives aux frais d'instances

nécessaire ou adaptée à son reclassement tel que défini dans son projet professionnel ; - elle est en conséquence fondée à demander le versement des sommes de : 1 456 euros correspondant au montant des frais

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale, tirant les conséquences des rectifications notifiées à la société SAFE, a considéré que les dépenses correspondant aux frais de formation en langue

Mme A née B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, au regard notamment du montant des frais

virement irrévocable d'un montant de 7 380 euros, d'autre part, ses garants disposent de revenus suffisants et stables et de sommes épargnées pour assumer leur engagement lequel porte notamment sur ses frais

B ; 6°) de condamner CAP Excellence à lui verser la somme de 356,40 euros correspondant aux frais avancés pour la formation d'intégration, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit

C n'ayant été condamné ou même signalé pour aucun autre comportement similaire, d'autre part, que l'intéressé a bénéficié d'un aménagement de peine sous la forme d'un régime de semi-liberté durant la majeure

l'année 2020, de lui verser les sommes de 1 564 euros et de 2 260 euros au titre des parts fonctions et résultats de sa prime de fonctions et enfin de lui verser la somme de 2 340 euros au titre des frais