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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306203_20260408
8 avril 2026
B... est associé gérant de la SARL B...
URGENCES JU
DTA_2303112_20250206
6 février 2025
A soutient que : - il n'a pas fraudé et a toujours été suivi par des cabinets comptables ; - la déclaration aux impôts de la somme de 7 445 euros en tant que " salaire ou assimilé " de " gérant ou
8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
Néanmoins, le 9 mars 2018, l'ex-compagne du gérant présente sur place a réussi à le joindre, et il n'est pas sérieusement contesté qu'il a demandé à cette occasion que les opérations de contrôle débutent
Chambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
A..., représenté par le cabinet Consulting Conseil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que M. et Mme C... détiennent l’intégralité des parts de la SC L’Origine dont ils ont été successivement les gérants.
3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
A est le gérant et associé à hauteur de 10%. L'administration ayant considéré que ces prestations avaient été réalisées en réalité principalement par M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303985_20230427
27 avril 2023
l'immeuble situé 24bis chemin des pères blancs à 13380 Plan de Cuques, parcelle cadastrée AK300, appartenant à Madame E D, domiciliée 53 avenue des monts blancs, à Plan de Cuques (13380) et géré par le Cabinet
4ème Chambre
DTA_2006858_20230316
16 mars 2023
A est associé et co-gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.
1ère Chambre
DTA_2101283_20230509
9 mai 2023
40% est injustifiée dans la mesure où l'administration n'apporte pas la preuve qu'il est personnellement l'auteur du manquement reproché puisqu'il n'exerçait, ni en droit ni en fait, les fonctions de gérant
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102827_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Lanna, représentée par son mandataire le cabinet G.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3332-3 de ce code : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
Par courrier du 3 mai 2013, le cabinet Derelle Lourdes a présenté une demande de rescrit afin de savoir si les sommes versées au gérant de la SFP au titre des prestations de sous-traitance d'un montant
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - compte-tenu du lien étroit entre les procédures fiscales et pénales concernant l'EURL MBI et son ancienne gérante Mme B, le tribunal devra prononcer un sursis à statuer dans l'attente
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
ordre public n’est plus d’actualité dès lors qu’il a été mis fin le 26 décembre 2025 au contrat de travail du salarié dont elle n’était au demeurant plus l’employeur ; - il ne peut être reproché à son gérant
ORTA_2602269_20260216
DTA_2101332_20240409
l'interlocution régionale ; Mme B n'a pas été invitée à participer aux opérations de contrôle au siège des quatre sociétés filiales de la société MBH pour la période au titre de laquelle elle en était la gérante
7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
G A, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation à effet de signer notamment tous arrêtés, décisions, et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés dont
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
L'administration a alors envoyé, le 15 mai 2017, à l'adresse personnelle de la gérante de la société, en sa qualité de représentante légale de celle-ci, une lettre accompagnée de l'avis de vérification
DTA_2202146_20230427
B, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature aux fins de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303693_20250408
8 avril 2025
- le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée, à hauteur de 387 euros, n'est pas fondé, le service n'établissant pas que les encaissements sont intervenus sur le compte personnel de Mme B, co-gérante
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