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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2112133_20220913
13 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2. S'il ressort des pièces du dossier que M.
10ème chambre
DTA_2405725_20251208
8 décembre 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. (…) ».
3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
civile accident aéronef à l'égard des personnes non transportées et des occupants ". 13.
Eloignement urgent
DTA_2401753_20240402
2 avril 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
des pertes d'eau est un dommage consécutif aux prétendus désordres liés à la défaillance du revêtement ; elle doit être relevée et garantie intégralement par les mutuelles du Mans assurances et non pas
Reconduite à la frontière
DTA_2300841_20230209
9 février 2023
DTA_2301583_20230221
21 février 2023
DTA_2301584_20230221
DTA_2300592_20230302
2 mars 2023
B C, ressortissant nigérian né le 24 mars 1976 est entré en France, sous couvert d'un visa valable jusqu'au 30 novembre 2016.
4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
La société Epicure, mise en cause, présente un appel en garantie à l'encontre de la société Green Park, fournisseur. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
DTA_2308543_20231006
6 octobre 2023
quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti
8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
Celle-ci a dressé, le 21 janvier 2019, un procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux sous réserves de la réalisation de travaux non achevés.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225032_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que sa garantie d'anonymat aurait été méconnue. 10.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304256_20230515
15 mai 2023
Ces informations leurs sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 13 ; () ".
4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
garanti par les stipulations de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402909_20240325
25 mars 2024
travail ; le comportement de l'administration l'a placé dans cette situation d'urgence ; - le comportement de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail garanti
DTA_2515194_20250911
11 septembre 2025
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
DTA_2102091_20230613
13 juin 2023
, en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle crée une différence de traitement entre les agents non vaccinés
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301797_20230404
4 avril 2023
son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa liberté d'aller et venir garantie
DTA_2418886_20250124
24 janvier 2025
Elle été mise en possession d'une carte de résident de dix ans en qualité de conjointe au titre du regroupement familial, valable du 26 juillet 2022 au 25 juillet 2032.
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