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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2102446_20221219
19 décembre 2022
D demande au tribunal de lui accorder la remise partielle ou totale de sa dette. 2.
juge unique (3)
DTA_2104119_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il rencontre de graves difficultés financières ne lui permettant pas de s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées.
Juge unique 8
DTA_2106874_20231116
16 novembre 2023
Mme A fait valoir que son compagnon a eu un grave accident de la route en 2019 qui l'a empêché de travailler et qu'il débute une nouvelle activité.
Président BESLE
DTA_2205308_20240711
11 juillet 2024
Elle a également exposé à l'audience qu'elle est en congé de maladie, qu'elle a deux enfants à sa charge dont l'un souffre de graves problèmes de santé.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2311018_20250627
27 juin 2025
la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, l'autorisation d'assurer ce temps partiel sur une base annualisée avec alternance de périodes travaillées et non travaillées
ELOIGNEMENT
DTA_2412866_20250103
3 janvier 2025
Ainsi, elle était au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d'accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement après prise en compte de sa vulnérabilité.
4ème Chambre
DTA_2303661_20241126
26 novembre 2024
licenciement pour inaptitude physique et l'a radiée des cadres ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de la réintégrer à temps partiel
2ème Chambre
DTA_2109508_20250610
10 juin 2025
Cependant, ce préjudice est sans lien avec la décision de suspension partielle de l'exécution du contrat et ne peut dès lors être indemnisé. 23.
DTA_2107570_20250610
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ». 4.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2124644_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 29 septembre 2021, la ministre des armées lui a infligé une exclusion temporaire de fonction d'une durée de 6 mois, assortie d'un sursis partiel de 5 mois.
DTA_2209244_20250306
6 mars 2025
A une remise gracieuse partielle de cette dette, à hauteur de 1 739,25 euros. M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2306267 du 14 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 16 novembre 2023 sous le n° 2326297, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif
4ème chambre
DTA_2103186_20230425
25 avril 2023
Selon le rapport médical établi le 8 août 2013, qui confirme partiellement les conclusions du rapport d'expertise établi le 10 novembre 2011, les manifestations cliniques fonctionnelles intermittentes
7ème chambre
DTA_2308313_20250929
29 septembre 2025
Elle demande également la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis à raison de l’illégalité de ce refus de temps partiel sur son poste à Thueyts.
1ère Chambre
DTA_2011889_20220705
5 juillet 2022
G et Mme C un permis de construire en vue de la démolition partielle, la surélévation et l'extension d'un bâtiment existant sur une terrain situé 6 rue de la Cerisaie. M.
DTA_2500289_20250702
2 juillet 2025
M’arek au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2025 par l’application Télérecours et ne saurait en tout état de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522617_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée met en péril l’emploi qu’il occupe en contrat à durée indéterminée à temps partiel et impacte gravement sa vie
Vice-Président RABATE
DTA_2302376_20250707
7 juillet 2025
A est propriétaire d'une maison située 4 impasse Victor Hugo à Villalier, Aude, parcelle cadastrée AA n°219.
3ème chambre
DTA_2024386_20220713
Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - l’expertise A... partiale et partielle est irrégulière ; - l’avis de la commission de réforme est tardif ; - elle n’a commis aucune faute et
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