Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est hébergée avec ses deux enfants, dont sa fille reconnue réfugiée, depuis le 12 juin 2023, le certificat d'hébergement produit à cette fin en date

(" ADOPHE ") exercé par le service de placement à domicile Martin Luther King de la fonction Les Apprentis d'Auteuil, tout en prévoyant la possibilité d'un hébergement hors du domicile des parents en

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les relations entre la requérante et ses parents sont particulièrement conflictuelles.

Aux termes de son article L. 551-11 : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation

lieux et d'enjoindre au préfet de leur proposer avant l'expulsion un hébergement dans le cadre du droit à l'hébergement opposable.

E, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant, d'une part, que le nombre de places d'hébergement pour demandeurs d'asile

Elle précise, à cet égard, que, si elle est hébergée, avec son époux, chez les parents de ce dernier, elle serait, en cas de suspension de son contrat de travail et donc en cas de privation de la rémunération

Or, Mme D soutient sans être contredite en défense par la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire que le logement de ses parents ne comptait que trois chambres pour sept occupants, ce qui

Arrivée dans le Morbihan, elle a déposé une demande de logement social et a été hébergée avec ses parents chez une tante à Damgan.

de trois enfants âgés de 11 ans, 9 ans et 8 ans ; ils sont actuellement hébergés chez les parents de la requérant, dans une chambre de 9 m2 avec leurs trois enfants.

A son obligation de faire valoir ses droits à pension alimentaire auprès de ses parents et l'a invité à justifier de l'impossibilité de ses parents de remplir leur obligation alimentaire à son égard, en

de Loir-et-Cher de lui fournir, ainsi qu'à ses enfants, un hébergement d'urgence pouvant prendre la forme d'un hébergement dans une chambre d'hôtel à Blois ou dans son agglomération, dans le délai de

à sa place, que le lendemain un passant a entendu les violences qu’elle subissait et a appelé les forces de police, qu’elle atteste de ses lésions par un certificat médical, qu’elle est actuellement hébergée

Hémery La greffière, A.

D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour

demande lui avait été adressé le 21 juin 2024 en ce sens et qu'il ne fournissait aucun élément quant au caractère inadapté de son hébergement par ses parents.

Il soutient que : - son hébergement temporaire au domicile de ses parents n’est pas adapté au regard de son handicap et celui de ses parents ; - il n’a pas communiqué à la commission de médiation,