tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision du 23 septembre 2019 notifiée le 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris lui a ordonné de verser au Trésor

C..., représenté par Me Duverneuil, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 291 525 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation des conséquences

En application de ces dispositions, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à la mainlevée d'une hypothèque légale prise par le comptable du Trésor.

d'aucune des garanties de procédure attachées au nouveau fondement légal et sur laquelle elle a été mise en mesure de présenter utilement ses observations.

des hôpitaux de Toulouse ou correspondant à des excédents de paiement constatés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de ces sommes par la trésorerie, dans le délai

S'agissant de l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne le profit sur le trésor : 8.

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / 3.

Le rappel de 16 520 euros est ainsi mal fondé, dès lors qu'il n'existe aucune écriture de crédit au compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 2014 ; - le profit sur le Trésor doit être réduit

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 551-6 du même code : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor

justifiées ; - subsidiairement, les prestations prévues par la convention d'animation et les fonctions sociales du gérant ne peuvent être regardées comme faisant double emploi ; - le profit sur le Trésor

la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 janvier 2023 et le 10 février 2023, la trésorerie hospitalière d'Indre-et-Loire, conclut au rejet de la requête.

astreinte, à la région Hauts-de-France de lui verser, à titre provisoire, le forfait d’externat dû pour l’année 2024-2025, à charge pour elle d’en déterminer le montant conformément aux dispositions légales

conséquence la décharge du paiement de la somme correspondant à ce titre de recettes ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Bourg-Saint-Maurice Haute Tarentaise et de sa trésorerie

Elle soutient que : - les abandons de créance consentis par la SA Fimeco et qui résultent d’avances de trésorerie à ses trois nouvelles filiales spécialisées respectivement dans le recrutement du personnel

provisoire et de suspension de l'activité n'ont jamais été contestées ; les moyens tirés de l'illégalité de ces décisions, soulevés par la voie de l'exception, doivent être écartés ; * en toute hypothèse

a, avant de statuer sur les conclusions de la SA Auxiliaire de Parcs tendant à la condamnation de la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979, 60 euros, assortie des intérêts au taux légal

En une telle hypothèse, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

B d'avoir souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus dans délais légaux.

remettre en cause le solde créditeur de la taxe sur la valeur ajoutée au 31 décembre 2016, dès lors que ce solde provient d'une fraction du report à nouveau au 1er janvier 2016 ; - le profit sur le Trésor