inférieur à 50%.

La décision attaquée comporte la mention des nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision ainsi que sa signature.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu’elle a formé contre les décisions des 22 février 2024 et 10

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de

Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

En raison d'un taux d'invalidité inférieur au minimum indemnisable de 10 %, cette pension lui a été refusée le 27 août 1991.

B..., déjà détenteur de plusieurs armes a acquis une carabine le 10 février 2024.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 10 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a placé M.

résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d’une peine complémentaire. 7.

Atteinte d'un " Burn out " depuis le 30 septembre 2020, l'intéressée a sollicité la reconnaissance professionnelle de sa maladie par un courrier du 10 décembre 2020.

B A, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025 et un nouveau mémoire enregistré le 3 mars 2026 et non communiqué, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité de la requête et à son

2022, le 31 mai 2022, le 9 juin 2022, le 8 décembre 2022, le 23 février 2023, le 11 août 2023, le 15 août 2023, le 26 septembre 2023, le 19 novembre 2023, le 21 novembre 2023, le 12 décembre 2023, le 10

contrat de travail a été suspendu le 2 juillet 2025 et sera rompu s'il ne justifie pas être en possession d'une carte professionnelle ; - l'activité d'agent de sécurité, qu'il exerce depuis plus de 10

juillet 1991 ou, en tout cas, un montant qui ne saurait être inférieur à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens ; dans l'hypothèse

de travail inférieure ou égale à huit jours, le 30 avril 2014 pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de cession ou offre illicite de stupéfiants