A au motif qu'il s'estimait territorialement incompétent pour en connaître. En cours d'instance, le préfet de l'Orne a produit un courrier en date du 17 avril 2023 par lequel il a demandé à M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de Mme A n'aurait pas fait l'objet d'un réel examen avant l'édiction de la décision contestée. 5.

de la situation de M.

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : a été signée par une autorité incompétente ; est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, elle n'a été installée dans ses nouvelles fonctions que le 27 avril 2022, ainsi qu'en attestent notamment les informations renseignées sur le site internet de la préfecture.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation doit être écarté. 6.

requérants, le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, dans les abords de monuments historiques ou de sites classés ou en instance de classement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle Mme E avant de refuser de lui accorder un titre de séjour et de

Il ressort cependant des pièces du dossier que M.

par une autorité incompétente.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ne ressort en outre pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme C.

Il soutient que - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - les décisions qu’il contient ne sont pas suffisamment motivées ; - elles méconnaissent sa situation personnelle et sont entachées d’erreur

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige est écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 2 du présent jugement. 6.

et est disproportionnée au regard des circonstances et de sa situation ; - le mémoire en défense doit être écarté car irrecevable en raison de l’incompétence de son signataire.

La société anonyme (SA) Bourdarios a été autorisée par un arrêté n° 2018-2414 du 29 mai 2018 à installer une clôture de chantier de 220 m2 au droit de l'immeuble situé 4, rue Virginia Woolf sur la commune