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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2407233_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire distinct, enregistré le 26 décembre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203723_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Contrairement à ce qu'allègue le requérant, la méthodologie suivie par ces prestataires n'a pas consisté à l'incriminer " en opérant des déductions catégoriques sans disposer d'éléments de preuves suffisants
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré, ait indiqué qu’elle avait précédemment appelé l’attention du dirigeant de la société sur la pratique incriminée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302747_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000235_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B, et qui a fondé l'octroi du congé de longue durée sur la période incriminée, le médecin psychiatre M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304418_20230810
10 août 2023
10 août 2023
exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle, et est pénalement répréhensible, sauf lorsqu'un tel comportement relève de la manifestation d'une opinion politique, et que son incrimination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le respect de réglementations distinctes ou à protéger des intérêts spécifiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205276_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire la preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle respectant l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507906_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600041_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il existe des motifs sérieux de croire que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503597_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504891_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un arrêté distinct du 20 février 2025, le préfet de police a pris à l'encontre de M. B une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302561_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
procédant des décisions prises par l'OFPRA et la CNDA les 24 décembre 2021 et 23 mars 2022, et ne peut pas plus être regardé comme lui refusant la délivrance d'un autre titre de séjour, aucune demande distincte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
caractère illicite de l'activité à laquelle ils se sont ainsi livrés, les détournements de fonds opérés à l'occasion de l'exercice d'une activité, quelle que soit sa nature, constituant des profits distincts
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202376_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes
Source officielle3ème chambre
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
illicites avec ses propres revenus et ne peut donc être regardé comme ayant perçu un revenu équivalent à leur valeur vénale ; - le service ne pouvait fonder son évaluation des produits stupéfiants incriminés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403265_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officiellePage 5 sur 15