Quant au refus de verser à Mme A les indemnités afférentes à son licenciement : 18.

L'employeur a droit à l'indemnisation des préjudices directs et certains qui résultent de la faute commise par l'Etat en autorisant le licenciement d'un salarié protégé. 6.

à indemniser Mme A en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - elle doit être garantie par l'Etat de toutes les condamnations intervenues et des frais engagés pour assurer sa défense

Par une décision du 31 janvier 2020, le directeur du CH a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant brut de 6 556,64 euros.

, sans préavis ni indemnité de licenciement ».

de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

euros et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi à raison de son licenciement sans période de préavis.

Il a par ailleurs rejeté sa demande indemnitaire préalable, à l’exception de la demande d’indemnité de licenciement.

Par un courrier du 27 juin 2024, Mme B a sollicité son reclassement ou à défaut son licenciement pour inaptitude.

En ce qui concerne la réparation : 4.En premier lieu, Mme A réclame l'indemnisation du préjudice financier résultant de son licenciement ainsi que des souffrances psychologiques résultant de la perte

transactionnelle et aux indemnités de licenciement.

De ce fait, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices en lien direct avec l'illégalité fautive commise par l'AP-HP.

L'employeur a droit à l'indemnisation des préjudices directs et certains qui résultent de la faute commise par l'Etat en autorisant le licenciement d'un salarié protégé. 6.

de licenciement pour suppression de poste, - 15 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire - 4 265,74 euros correspondant à une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à l'éducation nationale de réévaluer son indemnité de licenciement et d'indemniser ses préjudices

Par un courrier du 28 août 2020 notifié le 21 septembre 2020, Mme B a présenté un recours gracieux contre la décision de la licencier et demandé, à titre subsidiaire, l'indemnisation des préjudices matériel

compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement.

de licenciement due en cas de licenciement intervenu postérieurement à la période d’essai ; - elle a subi un préjudice financier constitué par la différence entre sa rémunération au cours de son contrat

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés : 10.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 10 décembre 2021 et le conseil économique et social a émis un favorable à son licenciement le 17 décembre 2021.