Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

en raison de l'absence de licenciement s'élève à 39 106,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement, à 651,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et à 6 517,78 euros

Par courrier du 26 août 2022, Mme B a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison de cette décision de licenciement.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son préjudice lié aux traitements non perçus à la suite de son éviction illégale s’élève à 3 149 euros ; - son préjudice moral, en lien avec son licenciement

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

; - la cessation d'activité de l'entreprise est due à la faute de l'employeur, de sorte que le licenciement pour motif économique de Mme D était sans cause réelle et sérieuse ; - c'est à tort que

sans cause réelle et sérieuse.

ou de procédure ; - une indemnité de 60 000 euros lui sera accordée en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral.

vexatoire sans cause réelle et sérieuse dont elle a fait l'objet ; elle s'est trouvée dans des conditions précaires et humiliantes, elle a été expulsée de son appartement et a été contrainte de demander

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'existence de l'obligation d'indemnisation dont elle se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable.

A de liquidation de l'astreinte et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, a condamné la SAS ERT Technologies aux dépens et à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article

de ses indemnités journalières.

- la matérialité des préjudices invoqués par le requérant n’est pas établie ; en tout état de cause, l’indemnité de licenciement versée à M.

Toutefois, cette réclamation indemnitaire préalable, qui tend uniquement à l'indemnisation des préjudices causés à la requérante par la décision de licenciement, ne saurait être regardée comme contenant

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / () ". 6.

, un lien direct de causalité.

B pour motif disciplinaire sans indemnité ni préavis, au motif que la matérialité des faits ayant justifié ce licenciement n'était pas établie.

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de licenciement dès lors que : * elle a été signée par une autorité incompétente ; * elle est intervenue en méconnaissance des droits

des versements effectués au titre de l’indemnité de licenciement, distinct de toute fiche de paie, afin de lui permettre de justifier de la nature indemnitaire des sommes perçues auprès des organismes

; - elle a subi un préjudice matériel et financier en raison des licenciements illégaux prononcés en cours de stage ; - elle a subi un préjudice moral du fait du licenciement sans cause réelle et