du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

passée était nocturne et lui laissait la liberté en journée de développer son entreprise ; - il n'a reçu aucune indemnité de sécurité sociale mais seulement des indemnités de chômage, que le décret

Elle soutient que : - l'appartement mis à sa disposition doit être regardé comme un avantage en nature consenti à un salarié, même si elle cumule un contrat de travail et un mandat social ; - elle

Elle soutient que : - dès lors que les indemnités kilométriques qu'elle a versées à son dirigeant, M.

Elle soutient que : - dès lors que les indemnités kilométriques qu'elle a versées à son dirigeant, M.

de ses salaires pendant sa période de réintégration, à la perte de ses droits au chômage et à l’absence de versement de son indemnité de licenciement, qui devra être indemnisé par le versement d’une somme

Le service a remis en cause la déduction des indemnités kilométriques versées par la société Factory à M.

du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités

des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ".

Mme A dirigeait la société H-Efficience dont l'activité était complémentaire par rapport aux produits " e-medis " vendus par la société Delta 2i.

Mme A dirigeait la société H-Efficience dont l'activité était complémentaire par rapport aux produits " e-medis " vendus par la société Delta 2i.

italienne laquelle n'a établi ni devis ni facture et que les dirigeants de ces deux sociétés se sont entendus verbalement pour un montant de 30 000 euros pour la construction du restaurant.

de groupe assurantiel de protection sociale ; / () 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; / () ". 6.

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Toutefois, la qualité de mandataire social d'une entreprise ne dispense pas la société requérante d'apporter la preuve, qui lui incombe, que ceux de ses salariés pourvus de cette qualité ont effectué un

l'indemnité chômage ; le 22 février 2020, la caisse d'allocations familiales du Var lui a versé la somme de 443 euros d'allocation de logement sociale, après avoir pris contact avec Pôle Emploi ; - il

A pour obtenir, auprès de Pôle emploi, le versement des indemnités demandées.

verse ces cotisations. " 3.