Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 22 octobre 2025 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d’audience, M.

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » et à son article L. 911-8 que « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M.

A... un titre de séjour et, d’autre part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

L'article L. 911-8 du même code prévoit que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 3.

Par une décision du 27 janvier 2021 le préfet du Nord a, d’une part, rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas d'inexécution des obligations contractuelles du preneur est en lien direct avec la prestation de location et l'obligation de remise

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Elle fait valoir, d'une part, que la commission du titre de séjour a été régulièrement saisie de la demande du requérant et a rendu un avis défavorable le 15 novembre 2018, d'autre part que suite à cet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.