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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2308436_20250226
26 février 2025
D'une part, le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction
7ème Chambre (JU)
DTA_2110318_20231212
12 décembre 2023
et non réclamé " et " présenté / avisé le 15/05/2020 ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
constatée affecte un salarié sur 14, qu’il n’y a pas de cumul d’infractions et que l’infraction ne consiste pas dans le travail dissimulé mais dans la seule embauche d’un ressortissant étranger non autorisé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601157_20260324
24 mars 2026
B... dans son audition du 10 décembre 2025 mentionnent la présence du salarié dans le magasin au mois d’août 2025 de sorte que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constituée
DTA_2510488_20260325
25 mars 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328713_20250130
30 janvier 2025
de bulletin de course indûment complété, travail avec l'horodateur non conforme, refus de continuer la course, surtaxes, propositions de travail à prix forfaitaire, défauts de permis de conduire, bulletin
Magistrat statuant seul
DTA_2300239_20250606
6 juin 2025
ont été constatés.
2ème chambre
DTA_2008867_20221201
1 décembre 2022
Il est dans ce cadre nécessaire que l'élément matériel de l'infraction puisse être constaté, même dans l'hypothèse où il aurait par la suite cessé.
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler.
juge unique (1)
DTA_2205915_20250701
1 juillet 2025
S'agissant de l'infraction constatée le 16 août 2021 : 9.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519178_20251021
21 octobre 2025
de points entre le 3 mai 2022 et le 11 décembre 2024, cinq ayant été commises au cours de la seule année 2023 et étant constituées par le non-respect d’un arrêt à un feu rouge, le franchissement d’une
DTA_2200252_20231012
12 octobre 2023
ancre et non pas d'une vis, équipée d'un flotteur en surface, qui est remontée en fin de saison estivale ; - s'il reconnaît l'infraction et ne la conteste pas, il sollicite la bienveillance du tribunal
7ème Chambre (J.U)
DTA_2111269_20230315
15 mars 2023
Ainsi, le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise
Chambre 1
DTA_1902312_20221228
28 décembre 2022
de mise en demeure relatifs aux infractions ainsi constatées.
4ème Chambre (JU)
DTA_2202194_20230330
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral édité le 30 juin 2022, produit par le ministre de l'intérieur, que le point retiré à l'occasion de l'infraction constatée le 19
DTA_2302388_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office repose sur un constat d’infraction à la législation de l’urbanisme dressé le 14 décembre 2018 par un agent assermenté de la direction départementale
DTA_2107585_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - le recours a perdu son objet, l'infraction n'étant à ce jour plus constituée ; - les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont
Reconduite à la frontière
DTA_2400637_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée se fonde, d'abord, sur la gravité et la répétition incessante des infractions commises par M.
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
Il s’ensuit que le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo aurait dû, au nom de l’État, constater l’existence d’une non-conformité par rapport au permis de construire délivré le 16 juin 2021.
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