Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.

sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

familiales de l'Hérault de reprendre le versement des aides à l'ensemble des locataires, à l'exception de Mme A, et de procéder au versement rétroactif de l'ensemble des versements depuis l'arrêté de mise en péril

de 11 380,28 euros, dont 5 086,00 euros au titre de l’APL afférent à la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2018 ; -les retenues effectuées mensuellement sur les droits de l’allocataire ont permis

une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou dans l'hypothèse

L'intervention s'est heurtée à des difficultés car la greffe n'a pas fonctionné et Mme C a dû par conséquent subir deux autres interventions, qui n'ont pas permis à la plaie de cicatriser. 4.

Le dossier de demande de permis comprend une photographie, certes incomplète, d'un bâtiment à démolir, ce qui est suffisant pour apprécier le projet.

Cette note mentionne également que 523 comptes de stagiaires (86% du total) sont en lien avec des adresses IP rattachées à un service de type VPN ou proxy, ce qui « soutient fortement l'hypothèse d’une

Par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Libourne en date du 15 mars 2022, il a été condamné à une amende de 300 euros et à une peine de suspension de son permis de conduire de six mois.

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) lui a retiré son certificat d'inscription

implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé, pour procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 1902228 du 26 novembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, de procéder à l'inscription

En second lieu, pour l'infraction commise le 9 avril 2019 ayant entraîné le retrait d'un point du permis de conduire de M.

Elles soutiennent que : - l'emplacement choisi pour l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ne correspondait pas à l'adresse indiquée sur le permis de construire et n'était

A, qui soutient en outre qu'en conséquence de la sanction en litige, ses demandes d'inscription en licence pour cette rentrée universitaire ont été rejetées.

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager

En l’espèce, le maire d’Aizac a édicté un arrêté de refus exprès de permis de construire le 28 août 2023 qui s’est nécessairement substitué à un éventuel refus implicite de permis né le 28 juin 2023.

Pour refuser de délivrer le titre sollicité, le préfet de la Gironde s’est fondé sur l’absence d’authenticité des documents produits par le requérant au soutien de sa demande, lesquels n’ont pas permis

satisfaite dès lors que la décision l'empêche de suivre son cursus en France pour lequel il a déposé un dossier complet et s'est déplacé en France pour préparer son installation, ce qui lui a également permis

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque