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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505970_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 de ce code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, la communauté de communes Haut-Jura Arcade n'a pas transmis chacune des pièces jointes à son mémoire dans des fichiers distincts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600504_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... un numéro étranger distinct de celui de sa fille et de mentionner, dans son compte « ANEF », les renseignements relatifs au titre de séjour dont il est effectivement détenteur, dans un délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503980_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503814_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503896_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2503896 et dans l'instance n° 2503947. Sur les conclusions en annulation : 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404562_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En vertu de l'article R. 414-5 du code de justice administrative relatif à la transmission de la requête par voie électronique : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2201785_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Au surplus, elle ne justifie pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par le versement de ce reliquat de prime. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106030_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 4 février 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211544_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Auger, déclarent se désister de l’instance et de l’action.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104559_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un courrier du 29 octobre 2020, elle a formé une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004370_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de celle du tribunal de grande instance, l'ajout de points à l'ordre du jour du CHSCTD du Val-de-Marne, les commandes de fournitures de bureau de façon distincte de celles du tribunal de grande instance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304729_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ajoute qu’en souscrivant en ligne leurs déclarations de revenus distinctes les 24 avril et 16 mai 2023, M. D... et Mme C... ont exercé cette option irrévocable.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009079_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de celui à trancher dans la présente instance.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009894_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de celui à trancher dans la présente instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401821_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par la présente instance, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202090_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211348_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense distinct, enregistré le 12 juillet 2023, la société civile de construction vente Allée d'Orléans, représentée par Me Renaud, demande au tribunal : - de condamner le syndicat
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
précitées, qui ont des adresses distinctes et font l'objet d'une imposition distincte à la cotisation foncière des entreprises.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514797_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., qu’il avait décidé d’accorder le concours de la force publique à la suite du jugement d’expulsion locative prononcé à son encontre par le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne du 5 avril 2024,
Source officiellePage 5 sur 1020