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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208610_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300117_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Elle soutient que : - le refus de délivrer l'autorisation d'instruire en famille F est entaché d'une erreur de droit pour avoir imposé une condition de délai de dépôt de la demande ; - le rejet du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500869_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il est ainsi demandé au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer et instruire cette demande de titre. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202572_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Ils soutiennent que : - La demande de pièces complémentaires du service instructeur du Grand Avignon dans le cadre de l'examen de leur demande de permis de construire déposé le 8 juin 2022 est irrégulière
Source officielleChambre 2
DTA_2402444_20250213
13 février 2025
13 février 2025
M. et Mme D ont demandé l'autorisation d'instruire leur fils A en famille, pour l'année 2024-2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404625_20240826
26 août 2024
26 août 2024
sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 11 juin 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Finistère refusant de les autoriser à instruire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404731_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
soutiennent que : - la condition d'urgence est établie dès lors que, notamment, ils ne pourront scolariser leur enfant dans un établissement privé eu égard à la liste d'attente et qu'ayant été instruit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404742_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
soutiennent que : - la condition d'urgence est établie dès lors que, notamment, ils ne pourront scolariser leur enfant dans un établissement privé eu égard à la liste d'attente et qu'ayant été instruit
Source officielle7éme chambre
DTA_2307406_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2023 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403638_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 5 juin 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403640_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 5 juin 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406866_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
sa fille A dans la famille ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui délivrer l'autorisation d'instruire A en famille ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2309230_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 confirmée le 8 septembre 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire a refusé de les autoriser à instruire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501530_20250807
7 août 2025
7 août 2025
l'éducation nationale de la Haute-Vienne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A F ; 2°) d'enjoindre au recteur d'académie, à titre principal, de les autoriser à instruire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501532_20250807
7 août 2025
7 août 2025
l'éducation nationale de la Haute-Vienne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A F ; 2°) d'enjoindre au recteur d'académie, à titre principal, de les autoriser à instruire
Source officielle7ème chambre
DTA_2305264_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le service instructeur a par suite fixé un nouveau délai d'instruction de trois mois à compter de la réception des pièces manquantes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507987_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A D C demande d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour et de lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604164_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, sa demande présente un caractère d’utilité en tant qu’elle tend à ce que sa demande soit enregistrée et instruite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514908_20250822
22 août 2025
22 août 2025
décision attaquée : elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui ne fait pas référence au baccalauréat ou à un diplôme spécifique du parent instructeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2407104_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
préalable obligatoire exercé contre la décision du 17 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Yvelines a refusé de leur octroyer l'autorisation d'instruire
Source officiellePage 5 sur 1421