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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202741_20240327
27 mars 2024
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la semaine de référence prise en compte pour l'estimation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001.
1ère chambre
DTA_2302751_20260303
3 mars 2026
à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés
1ère Chambre
DTA_1903662_20231116
16 novembre 2023
par le ministre chargé du travail avant le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise
8ème chambre
DTA_2301081_20250131
31 janvier 2025
Il résulte des écritures en défense que les HCL ont estimé que Mme A devait être licenciée au regard de l'insuffisance de sa manière de servir.
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal ; - l’information à destination des conseillers municipaux a été insuffisante
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
En ce qui concerne la régularité de l’enquête publique : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 32 que le moyen tiré de l’insuffisante information du public en raison de l’insuffisance
Reconduite à la frontière
DTA_2300678_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : * les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; * elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; * la préfète de l'Allier a commis une erreur de droit en
2ème chambre
DTA_2001852_20220713
13 juillet 2022
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
Elle a donc considéré que l’insuffisance constatée constituait un acte anormal de gestion.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307709_20230424
24 avril 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse de prime d'activité d'un montant
8e Section - MESD
DTA_2217254_20220823
23 août 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.
2ème Chambre
DTA_2206252_20250402
2 avril 2025
Par ailleurs, son assiduité a été jugée " insuffisante " et sa ponctualité " à améliorer ".
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
des risques, que les phénomènes dangereux susceptibles de se produire ont été sous-estimés, qu'il manque l'étude d'identification des zones d'atmosphères explosives, que n'a pas été pris en compte les
Chambre 2
DTA_2202555_20230706
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par sa délibération du 29 juin 2022, le jury académique a estimé que M. A n'était pas apte à être titularisé.
DTA_2200957_20230606
6 juin 2023
Elle fait valoir que si l'arrêté n° 112/2020 du 23 juillet 2020 a été annulé pour insuffisance de motivation, le défaut de motivation n'est pas en lui-même de nature à porter préjudice à M.
DTA_2400395_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude,
4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
En ce qui concerne l'insuffisance des voies de desserte : 6.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401774_20240417
17 avril 2024
dès lors qu'il n'a pas obtenu, malgré sa lettre du 19 janvier 2024, les éléments sur lesquels a été établi le rapport de l'ARS ; 2) erreurs de droit et d'appréciation tenant a) à ce que le préfet a estimé
6ème Chambre
DTA_2201221_20260325
25 mars 2026
départemental de la Haute-Garonne a prononcé son licenciement ; 2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 5 109,02 euros en réparation des préjudices qu’elle estime
DTA_2001508_20230223
23 février 2023
qu'elles étaient insuffisantes.
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