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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101170_20240430
30 avril 2024
Les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation d'une autorisation environnementale, compte tenu des inconvénients et dangers
DTA_2101888_20240430
DTA_2102005_20240430
3ème Chambre
DTA_2105791_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir personnel, direct et actuel ; - les moyens tirés de la méconnaissance du PLU de la commune
7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - malgré son choix de ne pas opter pour la dématérialisation dans son espace personnel sur le site internet impots.gouv.fr, le service ne lui a pas transmis par courrier, en version
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406637_20241127
27 novembre 2024
hospitaliers notamment des internes ou étudiants en médecine ; aucun texte ne confère au directeur de l'agence régionale de santé un pouvoir discrétionnaire pour procéder au rattachement administratif
4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions prévues à ce même article. / II. ― A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels
1ère Chambre
DTA_2102239_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 27 avril suivant, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a suspendu l'intéressée
2ème Chambre
DTA_2107349_20250226
26 février 2025
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
4ème chambre
DTA_2003001_20221117
17 novembre 2022
Le 13 janvier 2020, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de renouveler le contrat de travail en tant que praticien hospitalier de l'intéressé et a refusé d'exécuter
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502958_20250707
7 juillet 2025
sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603323_20260407
7 avril 2026
du corps des directeurs d’hôpital ; 2°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière le paiement
9ème chambre
DTA_2201371_20250123
23 janvier 2025
Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
8ème chambre
DTA_2007429_20230130
30 janvier 2023
Le 4 août 2020, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a suspendu M.
DTA_2401767_20251230
30 décembre 2025
En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir
7ème Chambre
DTA_1912250_20230719
19 juillet 2023
de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606357_20260417
17 avril 2026
Par un arrêté du 18 février 2026, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé son
3e Section - 1re Chambre
DTA_2302171_20250218
18 février 2025
d'intérêt général consistant dans le maintien d'une représentation du personnel au comité économique et social s'opposait à ce qu'il soit licencié.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301856_20230703
3 juillet 2023
Par une décision du 14 avril 2023, dont l'intéressé demande la suspension d'exécution, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
2ème chambre - JU
DTA_2303216_20251218
18 décembre 2025
Par courriel du 31 août 2023, reçu le 6 septembre 2023, il a demandé au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de l’indemniser du préjudice provoqué par la perte de ses effets personnels
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