pour prendre les décisions de placement et de maintien des détenus condamnés dans ces différents régimes.

l'exécution.

dette sociale et, d'autre part, l'intéressé a exercé ses fonctions aux ateliers.

par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision explicite du service pénitentiaire

A tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir, les décisions de justice des juridictions administratives étant exécutoires en vertu de l'article L. 11 du code de justice

lui ont causés, outre intérêts de retard et capitalisation ; 3°) d'enjoindre à la Région à lui verser la somme de 63 163,08 euros outre intérêts de droit et capitalisation à compter du 9 novembre 2017

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

La décision contestée portant changement d’affectation d’un détenu vers un centre pénitentiaire de même nature, prise à la suite d’une décision d’exclusion, n’est pas au nombre des décisions devant être

fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statutairement défendus par l'association en matière d'aménagement du territoire, d'amélioration et de défense du cadre de vie et de protection de la faune et de la flore ; - Mme A C a intérêt à

Par décision du 5 avril 2022, l'intéressé s'est vu notifier un avis de sommes à payer tendant au recouvrement de cette somme. Par la présente requête, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2024 puis les 10 mars et 25 avril 2025, la commune de Parignargues, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

des sommes déjà versées.

C une somme de 1 500 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement. Article 2 : L'État versera à M.

A ne pouvait pas faire l'acquisition d'une arme ni en détenir une à la date de la décision attaquée.

à tiers détenteur daté du 11 septembre 2025 pour une somme de 2 800,74 euros.

Eu égard à ce taux et à l’âge de l’intéressé à la date de consolidation de son état de santé, et en l’absence de toute observation en défense, que l’appréciation de la CIVI serait disproportionnée, il

Le 26 janvier 2018, une opposition à tiers détenteur lui a été notifiée pour le recouvrement d'une somme de 1 044,31 euros à titre de solde restant dû tenant compte des remboursements déjà opérés par l'intéressée

Il résulte des termes mêmes de la décision prise la veille procédant à cette mesure que son exécution a été édictée en considération d'un soupçon à l'égard de l'intéressé qu'il détienne sur lui des objets