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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2211387_20240611
11 juin 2024
B aurait dû percevoir, à ce titre, une somme qui s'élève à 19 000 euros brut, l'intéressé étant renvoyé devant les services du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2222339_20240614
14 juin 2024
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519641_20250721
21 juillet 2025
C D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
3ème Chambre
DTA_2301734_20251120
20 novembre 2025
Le 30 janvier 2023, la ministre a publié, sur le site internet du ministère, la liste des candidats retenus à la suite de cet appel d’offres.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2304903_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 124-4 de ce code : « I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la
3ème chambre
DTA_2010341_20231005
5 octobre 2023
posées par l'article 1691 bis du code général des impôts pour bénéficier d'une décharge de sa responsabilité fiscale ; - la décision de rejet de sa demande est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
CHAMBRE 1
DTA_2301784_20250409
9 avril 2025
Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en évaluant le préjudice à la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2022, date de réception
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602651_20260504
4 mai 2026
à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301703_20231023
23 octobre 2023
aux intérêts qu'il entend défendre.
1ère Chambre
DTA_2400227_20250306
6 mars 2025
dans l'intérêt du service et compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent, si les intéressés présentent les garanties requises.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203657_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que le jury d'examen des candidatures n'a pas été en mesure d'apprécier la valeur de sa prestation orale du fait d'une mauvaise connexion au réseau internet.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514449_20250828
28 août 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305261_20231122
22 novembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603283_20260414
14 avril 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
DTA_2219175_20250110
10 janvier 2025
de leur communication ne l'emporte pas sur l'intérêt protégé par le secret des affaires, leur sont communicables.
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
Les associations requérantes justifient, par suite, d’un intérêt à agir pour contester l’arrêté du 7 avril 2025 du préfet F....
2ème chambre
DTA_2300359_20240517
17 mai 2024
Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé dans ses fonctions présente
DTA_2122556_20230616
16 juin 2023
Enfin, les montants des comptes créditeurs de Mme A, retenus à hauteur de 3 813,99 euros, ne sont pas contestés par l'intéressée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411352_20241114
14 novembre 2024
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