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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501920_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur l'intervention de Mme A et autres : 4.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403307_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur l’intervention : Le présent jugement sur la requête de la SFR est susceptible de préjudicier aux droits de la métropole Aix-Marseille-Provence. Dès lors, son intervention est recevable.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305725_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La meme autorité a, par arrété du 5 octobre 2023 prononçé une interdiction de retour de six mois et l'a assignée à résidence.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
du tribunal correctionnel de Bordeaux, du 3 mai 2023, qui est assorti d'une interdiction de trois ans du territoire français.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303769_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français attaquée est illégale dès lors que son droit à être entendu préalablement à l'intervention de cette décision n'a pas été respecté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A avait poursuivi son activité malgré l'interdiction temporaire prononcée à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301348_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
quitter sans délai le territoire français ; - à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; - d'ordonner la suspension de l'interdiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur l'intervention de l'association Acqua synchro Bastia : 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2212235_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et non une suspension, que l'administration n'a pas limité l'interdiction d'exercer aux seuls mineurs et que cette interdiction d'exercer est dépourvue de toute limite dans le temps.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404703_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, son intervention est irrecevable. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218224_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
E, ni celle d'interdiction de retour sur le territoire national de 36 mois aient été contestées devant le magistrat désigné du tribunal administratif territorialement compétent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103654_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un mémoire en intervention du 14 octobre 2021, la société ML Bâtiment, par l'intermédiaire de son représentant légal et représentée par Me Laclau, demande : - à ce que son intervention soit admise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
reconnaître que la SAS Bevco n'est pas en infraction au regard des dispositions de l'article LP. 120-3 II du code des débits de boissons applicable en Polynésie française ; 2°) d'annuler la décision d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de Gordes a prononcé l’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300655_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur la décision prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français : 5.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503051_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509297_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 24. En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601184_20260214
14 février 2026
14 février 2026
Sur l’intervention volontaire de l’association Ad Hoc : 2.
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