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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501920_20250604
4 juin 2025
Sur l'intervention de Mme A et autres : 4.
OQTF 6 sem
DTA_2403307_20240805
5 août 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
4ème Chambre
DTA_2204500_20250930
30 septembre 2025
Sur l’intervention : Le présent jugement sur la requête de la SFR est susceptible de préjudicier aux droits de la métropole Aix-Marseille-Provence. Dès lors, son intervention est recevable.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305725_20231019
19 octobre 2023
La meme autorité a, par arrété du 5 octobre 2023 prononçé une interdiction de retour de six mois et l'a assignée à résidence.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
du tribunal correctionnel de Bordeaux, du 3 mai 2023, qui est assorti d'une interdiction de trois ans du territoire français.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2203795_20220930
30 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 12.
Reconduite à la frontière
DTA_2303769_20230627
27 juin 2023
Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français attaquée est illégale dès lors que son droit à être entendu préalablement à l'intervention de cette décision n'a pas été respecté.
3ème chambre
DTA_2301940_20250612
12 juin 2025
A avait poursuivi son activité malgré l'interdiction temporaire prononcée à son encontre.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301348_20231027
27 octobre 2023
quitter sans délai le territoire français ; - à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; - d'ordonner la suspension de l'interdiction
1ère chambre
DTA_2301176_20250314
14 mars 2025
Sur l'intervention de l'association Acqua synchro Bastia : 2.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2212235_20230502
2 mai 2023
et non une suspension, que l'administration n'a pas limité l'interdiction d'exercer aux seuls mineurs et que cette interdiction d'exercer est dépourvue de toute limite dans le temps.
DTA_2404703_20240704
4 juillet 2024
Par suite, son intervention est irrecevable. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218224_20220906
6 septembre 2022
E, ni celle d'interdiction de retour sur le territoire national de 36 mois aient été contestées devant le magistrat désigné du tribunal administratif territorialement compétent.
6ème Chambre
DTA_2103654_20220715
15 juillet 2022
Par un mémoire en intervention du 14 octobre 2021, la société ML Bâtiment, par l'intermédiaire de son représentant légal et représentée par Me Laclau, demande : - à ce que son intervention soit admise
1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
reconnaître que la SAS Bevco n'est pas en infraction au regard des dispositions de l'article LP. 120-3 II du code des débits de boissons applicable en Polynésie française ; 2°) d'annuler la décision d'interdiction
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de Gordes a prononcé l’interdiction
DTA_2300655_20230217
17 février 2023
Sur la décision prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français : 5.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503051_20250903
3 septembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
DTA_2509297_20251229
29 décembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 24. En premier lieu, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601184_20260214
14 février 2026
Sur l’intervention volontaire de l’association Ad Hoc : 2.
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