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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500763_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué Mme B pour lui remettre un récépissé. Par suite, la requête est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217397_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Postérieurement à l'introduction de l'instance de Mme C, le préfet de police a examiné sa situation administrative en rejetant sa demande de titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214462_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué Mme A dans ses services pour le 27 juillet 2022 afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant mention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403381_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 10 octobre 2024, postérieur à l'introduction de l'instance et devenu définitif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404986_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que, par une décision du 28 avril 2025, postérieure à l’introduction de l’instance, la caisse d’allocations familiales du Gard a annulé le trop-perçu d’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414092_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction. Par suite, la requête est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416946_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 mars 2013, antérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu Mme A... et sa famille comme prioritaires et devant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403234_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction, de l'instance, Mme B, qui, de nationalité congolaise, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable du 24 avril 2013
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403246_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B, ressortissante marocaine née le 1er juin 1995, s'est vu remettre, le 22 août 2024, la nouvelle carte de séjour pluriannuelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501260_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B un récépissé valable jusqu'au 29 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429406_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217635_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Postérieurement à l'introduction de l'instance de M. A, le préfet de police a convoqué ce dernier dans ses services pour le 28 septembre 2022 afin de dépôt de demande d'admission au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221717_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 juillet 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée et a pris une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301285_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, qui déclare " se désister de sa contrainte ", a annulé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213838_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance de la société Asahi, l'Agence de services et de paiement a annulé l'ordre de reversement émis le 26 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324668_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le ministre de l'intérieur a donné une suite favorable à la demande de M. A et son permis de conduire a retrouvé sa validité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517343_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 23 juin au 22 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601956_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 mars 2026, postérieure à l’introduction de l’instance, la préfète de l’Isère a délivré à M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407232_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 22 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 24 octobre 2024, postérieur à l'introduction de l'instance et devenu définitif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530055_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le greffe du tribunal a communiqué à M. B... le dossier n°1716759. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M.
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