Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002069_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - le rapport de présentation du PLUi est incomplet en ce qu'il ne comporte pas d'inventaires des véhicules hybrides et électriques, ni des vélos, en méconnaissance de l'article L.151
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les requérantes soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris au visa d'un avis de l'architecte des bâtiments de France incomplet et, dans ces conditions, méconnait les dispositions de l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500007_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
orientations d’aménagement et de programmation ; - elle méconnaît l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme dès lors que le rapport de présentation du PLU ne comporte pas de rubrique intitulée « inventaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
aux 30 septembre 2014, 2015 et 2017 étaient globalisés, portant seulement mention du prix et des quantités, tandis que l'inventaire du 30 septembre 2016 ne portait aucune autre mention que le prix global
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004518_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités serait incomplet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités serait incomplet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des zones humides, sans toutefois donner un caractère impératif à la réalisation d'un tel inventaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches. 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413388_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
N’ayant pu réaliser cette opération pour des raisons techniques, il semble que la préfecture ait considéré mon dossier comme incomplet et, par conséquent, l’ait classé sans suite. / La décision de classement
Source officielle6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004591_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elles prétendent ainsi qu'une absence de mention dans l'inventaire constituerait une insuffisance de cet inventaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis d'aménager serait incomplet au regard des exigences du g) l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006699_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient également avoir comptabilisé des stocks en fin d'exercice, puisque les liasses fiscales font apparaître des stocks, et produit un inventaire physique daté du 31 décembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106003_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
; l'intitulé du projet est imprécis ; le projet ne précise pas les démolitions ; il dénature la forme et la répartition des colonnettes existantes ; les plans et coupes de l'état des lieux sont incomplets
Source officielle1ère chambre
DTA_2101180_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
intérêt lui donnant qualité pour agir ; - son recours n'est pas tardif, dès lors que le permis de construire n'a pas fait l'objet d'un affichage sur le terrain ; - le projet architectural est incomplet
Source officielle2ème chambre
DTA_2001577_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cependant, les enjeux liés aux projets de complexes golfiques n'apparaissent que de manière incidente et particulièrement incomplète.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
postérieurement à la résiliation du marché n'est prévue pas aucun texte ni aucune stipulation du contrat ; l'absence d'inventaire ne constitue donc pas un vice affectant la validité de la décision de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2403345_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
association Sites et Monuments, représentées par Me Le Doré, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, portant refus d’inscription à l’inventaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, elle a noté la faiblesse des paiements espèces, inexistants certains mois, et la non justification, pour les inventaires de stocks, des articles dépréciés comptablement et des modalités de
Source officiellePage 5 sur 21