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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501349_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518876_20251104
4 novembre 2025
Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511740_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " () le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 2.
ORTA_2301302_20230414
14 avril 2023
sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 3.
ORTA_2301609_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Socopra, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605620_20260405
5 avril 2026
B..., représenté par Me Frapier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du
ORTA_2508050_20250328
28 mars 2025
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des retraits de points consécutifs à deux contraventions
ORTA_2505828_20250408
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A D, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
DTA_2518086_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Bezie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503840_20250814
14 août 2025
, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503748_20250331
31 mars 2025
A B, représenté par Me Banchereau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
ORTA_2303982_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société Editys.fr, représentée par Me Gallo, demande au juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant en
ORTA_2507906_20250326
26 mars 2025
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
ORTA_2602431_20260206
6 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration compétente de mettre en œuvre sans délai
ORTA_2515323_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600672_20260326
26 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette mesure. 2.
ORTA_2506563_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
ORTA_2608214_20260415
15 avril 2026
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 4 mars 2026 par laquelle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506394_20250604
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme B D A épouse C, représentée par Me Tchouli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
ORTA_2524488_20251229
29 décembre 2025
B..., représenté par Me Tobelem, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
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