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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
d'être contestée devant le juge administratif.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503096_20250630
30 juin 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0922024005245 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600960_20260310
10 mars 2026
la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 9 février et les 4 et 5 mars 2026, la SAS Angelotti Aménagement, représentée par Me Valette-Berthelsen, demande au juge
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310299_20231030
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société GFDI 192, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
DTA_2305704_20230523
23 mai 2023
B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre, à titre provisoire, au
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103467_20220912
12 septembre 2022
La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé. 10.
CH 3 JU
DTA_2103278_20230512
12 mai 2023
active doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision
Juge Unique 3
DTA_2200182_20230504
4 mai 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
DTA_2203430_20220720
20 juillet 2022
Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale. " 4.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407631_20250225
25 février 2025
La révision quinquennale du taux d'IPP initialement reconnu, devait intervenir le 17 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504670_20260216
16 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur
6ème Chambre
DTA_2104151_20230526
26 mai 2023
En premier lieu, le moyen soulevé par les requérants et tiré de ce que le courrier adressé en réponse à leur recours gracieux est arrivé hors délai alors que le tribunal était déjà saisi de leur recours
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303272_20250203
3 février 2025
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300005_20230110
10 janvier 2023
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Présidente QUEMENER
DTA_2400755_20260319
19 mars 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de prime d’activité, il appartient au juge
Juge unique 5
DTA_2404361_20260218
18 février 2026
Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les
DTA_2304759_20250918
18 septembre 2025
jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 5.
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
voies de recours, dans la notification de la décision°".
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