A B, représenté par Me Pobeda-Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de

; - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés sont infondés et les motifs retenus ne sont ni réels ni sérieux ; - la mesure de licenciement

; - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés sont infondés et les motifs retenus ne sont ni réels ni sérieux ; - la mesure de licenciement

de rejet de sa demande à savoir la circonstance qu'elle n'ait pas fourni de relevé de notes de sa première année de licence ni de lettre de motivation ne pouvait constituer un motif légal de refus et

, n'a elle-même aucunement précisé ce même secteur, n'est d'aucune influence sur le caractère suffisamment motivé de la décision de la ministre.

La société SIO2 a sollicité le 25 novembre 2020 l'autorisation de licencier Mme C pour inaptitude.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 3.

En premier lieu, il est constant qu'aucune fiche de poste comportant la définition et le descriptif des fonctions devant être assumées par Mme B n'a été annexée à son contrat d'engagement en qualité d'

Par une demande en date du 20 septembre 2022, la société GAN PREVOYANCE a présenté au service de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B.

Alors que la requérante soutient avoir reçu la lettre de convocation le 19 avril 2022, l'accusé réception de la lettre recommandée produit par le CHU de Rennes ne comporte aucune mention relative à la

Par une lettre du 18 mars 2021 réceptionnée le 23 suivant, M.

accès santé comportant la signature de l'ensemble des membres du jury.

de son licenciement qui l'a empêché de faire valoir son droit au reclassement, et sans la convoquer à un entretien préalable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - les

Mme B a été licenciée pour motif économique après l'obtention, par la société ENPC, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

D a été licencié pour motif économique après l'obtention, par la société ENPC, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

adressée à l'inspecteur du travail. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. ".

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

La justification pour laquelle l'inspectrice du travail a estimé que le licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé, outre qu'elle relève du bien-fondé de la décision et non de sa motivation

Pour prononcer le licenciement pour inaptitude professionnelle de M.