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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur
3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
Il est constant que le licenciement pour motif économique de la requérante était inclus dans un licenciement collectif pour lequel l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi était requise.
DTA_2020693_20221102
CH 3 JU
DTA_2301026_20240709
9 juillet 2024
dans le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi.
3ème chambre
DTA_2302815_20250527
27 mai 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
La société a également intégré à son plan les dispositifs de prévention déjà en place, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) disponible pour tous les salariés, la sensibilisation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2124036_20230517
17 mai 2023
Elle lui a également indiqué que si elle maintenait sa demande de reclassement et qu'aucun poste ne pouvait lui être proposé avant la fin de son préavis de licenciement, elle serait placée en congé sans
1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
A, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licencier
3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
Mme A pour motif économique; - d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique.
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
; - les offres de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi ne comprennent pas les précisions prévues à l’article D. 1233-1 du code du travail ; - l’autorité administrative n’a pas vérifié
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202566_20221201
1 décembre 2022
, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 4.
2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
au licenciement et la tenue de celui-ci, tel que prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la procédure d’information et de consultation du comité social et économique
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. () ".
5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
Par un courrier du 27 octobre 2017, la société L'Anneau a sollicité l'autorisation de licencier Mme C auprès de l'inspection du travail.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215988_20250507
7 mai 2025
préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
, ni qu'elle présentait un lien avec les mandats détenus par la requérante ou avec son appartenance syndicale, en l'absence de preuve de l'existence d'une quelconque entrave de l'employeur à l'exercice
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
sont insuffisantes ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoit pas de mesure concernant les risques psycho-sociaux des salariés qui ne font pas l'objet d'un licenciement ; - les mesures de reclassement
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