Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300216_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'avocat, a contesté, par réclamation du 12 octobre 2022, l'imposition à la cotisation foncière des entreprises dont il a fait l'objet au titre de l'année 2021, au motif qu'il exerçait une activité, non
Source officielle3ème chambre
DTA_1903839_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
contractuels et de subordination n'a pas été faite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000024_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, dans la mesure où le lien de subordination n'est pas établi et où ils ne travaillaient pas lors du contrôle.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de subordination entre lui et les deux étrangers visés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101105_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A et la société Anotech Energy UK Ltd et, d'autre part, un lien de subordination entre M. A et la société Total France ; - les revenus de M.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2003895_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, l'objet du présent litige ne consiste pas à déterminer s'il existe ou non un lien salarial au sens et pour l'application du droit du travail, qui relève effectivement du seul office du juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300448_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, l'objet du présent litige ne consiste pas à déterminer s'il existe ou non un lien salarial au sens et pour l'application du droit du travail, qui relève effectivement du seul office du juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400025_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour contester la matérialité des faits reprochés, la requérante soutient que les deux individus n’ont jamais travaillé pour sa société et se prévaut de l’absence de lien de subordination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour contester la matérialité des faits reprochés, la requérante soutient que les deux individus n’ont jamais travaillé pour sa société et se prévaut de l’absence de lien de subordination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C, qui n'est pas un agent de l'Etat subordonné au haut-commissaire, ne dispose d'aucune délégation de signature pour signer un rapport de stage ; il ne l'était pas non plus matériellement, puisque son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de subordination ou d'étroite dépendance ; (). ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300027_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., conformément aux « dispositions rappelées au BODGI » et au lien de subordination et de dépendance résultant de son activité de conseil, ne se rattachent pas à la catégorie des bénéfices non commerciaux
Source officielle2ème chambre
DTA_1900505_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2109233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, ainsi que des méthodes de travail, et lui ont fixé des directives, caractérisant l'existence d'un lien contractuel personnel et d'un état de subordination définissant l'exercice d'une activité salariée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208522_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205071_20220829
29 août 2022
29 août 2022
mère-fille a été rompu par l'hospitalisation, la perte de revenu et l'acharnement des subordonnés du directeur ainsi que la poursuite sereine d'une carrière au sein de la police nationale ou dans les
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100091_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104806_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
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