D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

limitée Publi-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de la direction départementale de l'emploi, du travail

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2021, et 29 juillet et 2 novembre 2022, la société à responsabilité limitée Danifruits, représentée

chargés du budget, de la fonction publique et du ministre concerné. " 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa fille A B, représentée par Me Pitcher

D... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l’article L. 1321-4 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée : « I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif

Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme C D agissant en son nom propre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme E C agissant en son nom propre