durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge

à la prise en compte de ces échelons dans le calcul de ses droits à pension.

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

prévue par l'article L. 12 h) ancien du code des pensions civiles et militaires de retraite, de lui accorder une pension à taux plein et d'émettre un nouveau titre de pension et de procéder à la liquidation

création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

à pension de vieillesse car il devait liquider ses droits à la retraite le 1er avril 2023, ce qui lui ouvrait des droits à pension de vieillesse de 1 321 euros bruts par mois et sa mise à la retraite

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, la Défenseure des droits a présenté des observations.

reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits

l'appréciation de ses mérites ; - la CMA de la Moselle n'a pas de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - il doit être reclassé à compter du 1er juillet 2013 en classe 3 ; - il a droit

Il résulte des dispositions qui précèdent que le temps passé par un fonctionnaire civil en position de congé de maladie est assimilé à des périodes de service effectif pour la constitution et la liquidation

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

/Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ".

à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ; - de prendre en charge les frais, notamment médicaux, directement engendrés

à pension ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte son congé parental ; - il rapporte la preuve de sa prise en charge

Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse () ; ".

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.