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B a fait l'objet d'une proposition de rectification du 9 décembre 2019, par laquelle l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont il avait bénéficié en 2014, sur le fondement de

C a fait l'objet d'une proposition de rectification du 26 novembre 2019, par laquelle l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont il avait bénéficié en 2014, sur le fondement de

Le service a cependant remis en cause le bien-fondé de cette réduction d'impôt et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre de cette année, pour un montant en

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leur version issue de l’arrêté du 30 mars 2021, elle a droit au règlement du solde du marché, à hauteur de 92 001,22 euros TTC à son crédit ; - les pénalités, à hauteur de 47 500 euros HT, pour non remise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) La Grangue, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article ».

et la facture a été établie conformément au devis ; son intervention était limitée à la livraison des matériaux commandés et elle n'est jamais intervenue lors de la réalisation des travaux ; la demande

que, conformément à la jurisprudence communautaire, les prestations de soutien scolaire constituent des prestations d'éducation et d'enseignement et qu'elles ont été édictées en méconnaissance des limites

A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier du foyer fiscal formé par M.et Mme A, l'administration a remis en cause, par une proposition de rectification du 31 octobre 2019, la réduction d'impôt pour

numéro 2401654, Mme B..., Sylviane A... doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise

Il s'ensuit que l'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".

de remise des candidatures, le 27 novembre 2024, dès lors qu’elle n’existait pas, n’ayant été immatriculée que le 30 juillet 2025 et n’ayant déclaré avoir commencé son activité que le 20 juin 2025 ;

de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; / 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

prévues par l'annexe 10.7 de la convention ; à défaut, les pénalités prévues par l'article 8.2 et par l'annexe 10.24 de la convention s'appliquent ; les manquements de la société Tarn Fibre dans la remise

entendu écarter l'obligation pour le délégant d'adresser au délégataire une mise en demeure préalable à l'infliction d'une pénalité ; si l'annexe 10.24 de la convention prévoit que le retard dans la remise

Il a en outre ordonné au département, dans le jugement n° 1800744 de procéder à la démolition des éléments de construction déjà réalisés et à la remise en état des lieux.