de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de démolition et de construction

en vue de la démolition partielle et la rénovation d'un hôtel existant avec extension pour commerces et hôtellerie sur un terrain situé 2 boulevard du Littoral sur le territoire de cette commune, ainsi

Sur une parcelle cadastrée section 829 L n°35 et située 8 impasse Fedeli sur le territoire de la commune de Marseille (7ème arrondissement), en zone UBt du plan local d'urbanisme communal, la société civile

Des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable doivent être précédés d'un permis de démolir.

Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint

de deux pavillons individuels, d'un immeuble collectif à usage d'habitation de 15 logements et d'un local à destination de bureaux en rez-de-chaussée, sur des parcelles situées 18 et 18 bis rue Gambetta

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

Dès lors, l'immeuble litigieux ne pouvait être regardé comme un immeuble à usage d'habitation comme le soutiennent à tort la SCI Isis et M.

commune, ou le cas échéant à la communauté de communes, de supprimer l’ouvrage public en cause ; - les mémoires en défense de la commune seront écartés des débats faute pour celle-ci de produire une délibération

collectifs environnants, les documents photographiques ne représentant que la construction amenée à être démolie ou seulement partiellement les constructions environnantes, un immeuble collectif pour

collectifs environnants, les documents photographiques ne représentant que la construction amenée à être démolie ou seulement partiellement les constructions environnantes, un immeuble collectif pour

à la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont pour la démolition des constructions existantes et la création d'un immeuble comprenant 85 logements et un local commercial sur

PD 06088 22 S0040, portant permis de démolir, pour la démolition du Palais Acropolis situé 1, esplanade Président John Fitzgerald Kennedy à Nice, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité ; 3°) de

des « sites naturels ou construits de la ville d’Arcachon (…) entre autres : - l’implantation des immeubles (…) – la discontinuité de l’espace bâti, notamment en bord de mer, la hauteur modérée des immeubles

relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ".

collectifs environnants, les documents photographiques ne représentant que la construction amenée à être démolie ou seulement partiellement les constructions environnantes, un immeuble collectif pour

La société soutient que : - l'opération de cession du bien situé 84, avenue de Grasse à Cagnes-sur-Mer ne pouvait pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, cet immeuble ne pouvant être regardé

sur l'Ephad voisin situé au 7 boulevard de l'océan, et l'effondrement le 17 décembre 2019 du mur pignon ouest sur la maison d'habitation voisine, située au 11 boulevard de l'océan.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.