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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. ".
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201737_20230407
7 avril 2023
La commission de médiation de Paris a, par décision du 14 octobre 2021, rejeté cette demande au motif que " la requérante est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande
3 ème Chambre
DTA_2002082_20230112
12 janvier 2023
Elle a obtenu du tribunal d'instance de Rouen, par un jugement du 4 juin 2019, l'expulsion du locataire.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
les éléments de précision et justification produits ; - le montant de ces frais a été minoré et doit être retenu pour un montant réel de 56 184 euros ; - s'agissant des dépenses relatives aux véhicules
1ère chambre
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I. / III. - Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule. / IV. - La taxe
3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
C a acquis un véhicule électrique de modèle DS 3. Le 17 octobre 2020, M.
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
Il résulte de l'instruction que six véhicules acquis en 2016, un véhicule acquis en 2017 et trois véhicules acquis en 2018 présentaient un kilométrage supérieur à 6 000 kms lors de leur livraison, intervenue
3ème chambre
DTA_2302378_20260402
2 avril 2026
déchargeant des bagages ou déposant des personnes, le corps médical intervenant et les véhicules de services publics et de secours.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
En premier lieu, le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction
2ème Chambre
DTA_2105240_20230308
8 mars 2023
compte tenu de l'atteinte portée à ses conditions de jouissance de son bien, l'absence de stationnements adaptés aux activités exercées dans la construction litigieuse ayant pour effet un report de véhicules
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la société locataire réalisait dans ces locaux des prestations de services à caractère commercial rattachées à l'activité de location d'emplacements de véhicules
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213705_20241119
19 novembre 2024
des sociétés et de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés, au titre d'une période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018, à raison d'un véhicule de tourisme de marque Rolls
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
La requérante soutient que : - l’administration a dénaturé l’activité de la SAS Morel, locataire des locaux en litige ; - les surfaces que le service qualifie d’attenantes à des surfaces commerciales
3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
ayant besoin de stocker provisoirement des véhicules en Ile-de-France.
10ème chambre
DTA_2304637_20260109
9 janvier 2026
C... a indiqué qu’en 2018 elle était locataire d’un bien dont le bailleur était M. A...
DTA_2203064_20250130
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le véhicule Audi A4 modèle break n'est pas utilisé à des fins personnelles, mais à des fins de livraison dans le cadre de leur activité professionnelle ; - les loyers du véhicule
1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule () ". 3.
Magistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
regardée comme le redevable de la taxe foncière sur les constructions en litige et, à titre subsidiaire, si elle était considérée comme le redevable légal, l'administration devra répartir la valeur locative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308173_20231221
21 décembre 2023
Par courrier du 18 mai 2022, la société a sollicité du maire l'autorisation d'accéder au chalet en utilisant un véhicule à chenilles.
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : Au titre de l'année 2015 : -le crédit de 80 000 euros correspond à la vente d'un véhicule au garage GTS Automobiles ; -le crédit de 25 000 euros correspond au remboursement par
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