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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200361_20240627
27 juin 2024
les dispositions de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et est entachée d'une erreur d'appréciation.
DTA_2204770_20250102
2 janvier 2025
décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi
9ème chambre
DTA_2003183_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2302244_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 202-1309 du 29
DTA_2304715_20250721
21 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le
6ème Chambre
DTA_2203872_20230724
24 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2100954_20230424
24 avril 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304903_20241118
18 novembre 2024
Il soutient qu'il remplit les conditions pour être intégré dans le corps des ingénieurs hospitaliers, conformément aux articles 4 et 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aux articles 13 bis et 58-1
DTA_2304904_20241118
DTA_2100921_20230512
12 mai 2023
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-
DTA_2003741_20231130
30 novembre 2023
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2003-507
5ème chambre
DTA_2102365_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300940_20230407
7 avril 2023
sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est insuffisamment motivée ; - ses motifs sont " erronés " ; - elle est entachée d'une violation de l'article 81 de la loi
Chambre 2
DTA_2102634_20240502
2 mai 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative
2ème chambre
DTA_2100946_20221205
5 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116328_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 69 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la mesure où
DTA_2208835_20251028
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret
DTA_2209216_20251028
DTA_2209476_20251028
DTA_2302245_20251028
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