Il soutient : - que le préfet de police n'établit pas les risques que des propos soient proférés, en contravention avec la loi du 29 juillet 1881 au cours de la réunion projetée - que l'arrêté

Il soutient : - que le préfet de police n'établit pas les risques que des propos soient proférés, en contravention avec la loi du 29 juillet 1881 au cours de la réunion projetée - que l'arrêté

Par ordonnance du 19 juillet 2023, le président a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, l'ASP déclare avoir exécuté le jugement

Par ordonnance du 19 juillet 2023, le président a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, l'ASP déclare avoir exécuté le jugement

Par ordonnance du 19 juillet 2023, le président a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, l'ASP déclare avoir exécuté le jugement

, il est également incompétent pour ordonner la suppression de passages d’un mémoire qu’il aurait jugés injurieux, outrageants ou diffamatoires sur le fondement des dispositions de l’article 41 de la loi

Vu : – la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

du 29 juillet 1881.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que le forum des associations doit se tenir le 9 septembre 2023, soit trois jours après la

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice au titre de l'article 40 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article L.741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduits : /

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduits à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.