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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1915473_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version en vigueur à la date de la demande présentée par M.
2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre
3ème chambre
DTA_2101047_20250320
20 mars 2025
A B, né le 31 août 1939, ouvrier d'Etat, a travaillé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) du 31 août 1957 au 31 août 1959, puis du 1er janvier 1962 en qualité de technicien de préparation
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
C, né en 1925 et soldat de l'armée de terre jusqu'au 1er février 1958, date à compter de laquelle il a été rayé des contrôles, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance - le code de justice administrative.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre
3ème Chambre
DTA_2202490_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
décembre 1959.
6ème Chambre
DTA_2103899_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
du coût de la vie, conduisait à un montant annuel de 108 945 euros, soit un total de 181 575 euros pour la période concernée (1er mai 2016 au 31 décembre 2017) et a proposé la signature de la convention
DTA_2100530_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le corpus réglementaire ainsi que les pièces jointes utilisées par la ministre sont erronées ; aux termes de la loi n° 50-772 du 1er juillet 1950 et du décret n° 51-1185 du 13 octobre
6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
B a fait partie, a été fixé par la loi du 14 mai 1951. Dans ces conditions, M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant
5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de
1ère Chambre
DTA_2000583_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
le 11 janvier 1954, la société Hydro Exploitations a été autorisée à établir sur les emprises appartenant au département les ouvrages nécessaires aux installations projetées ; - depuis le 31 décembre
2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
de l'acte de transcription datant du 31 décembre 1973, mentionnant également l'existence de ce mariage en 1953 et indiquant l'existence d'un jugement supplétif de mariage intervenu le 6 novembre 1973.
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