A C et à Mme D B épouse C de libérer sous un mois le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 67 rue de la Morellerie (3eme étage appartement 8) à Angers (Maine-et-Loire), et géré par

Dès lors, ce courrier n'a pas modifié la situation juridique de l'intéressée et n'est pas décisoire.

A tendant au maintien de son indemnisation chômage jusqu'à remplir les conditions d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à l'âge de 67 ans. 6.

Dans ces circonstances, le préfet de la Loire n’a pas fait une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure en ordonnant à M.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier situé 67

conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

Il soutient que sa réintégration au quatrième échelon du grade d'ingénieur principal méconnaît l'article 67 du la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'aurait dû être pris en compte, à la date de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

C représentant l'association Accueil sans frontières 67. Considérant ce qui suit : 1.

Les conditions posées par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ne pouvant dès lors être regardées comme remplies, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - l'administration avait retenu

paritaire compétente ; - il est entaché d'illégalité dès lors que la communauté de communes du Pays de Chantonnay aurait dû le placer en surnombre en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner