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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que le groupe Cargo, créé dans les années 1990 dans le sud-ouest de la France, comprend aujourd'hui quinze filiales commerciales, 130 magasins détenus en propre et 320 magasins
1ère chambre
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
de la Charente-Maritime n'a pas consulté d'organisation représentative d'entreprises commerciales ayant vocation à vendre du pain ou des produits dérivés du pain, comme les stations-services, les magasins
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
distribution, où les factures sont émises sans précision du nom de l'acheteur, il est évident que l'entretien de ses bâtiments nécessite des produits d'entretien ; - s'agissant des dépenses d'eau et
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
L'article 6 du cahier des clauses techniques particulières stipulait que les bons cadeaux devaient être disponibles sous forme de carte cadeau physique multi-enseignes opposable en magasin, permettant
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que ces dépenses concernent, de première part, des achats de nourriture dans des enseignes de grande distribution ou des commerces de bouche, pour lesquelles la société
2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
Il résulte cependant de l'instruction qu'une partie des achats revendus par la société relève du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les grands livres et les tickets de caisse produits
DTA_2106084_20240701
3ème Chambre
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 29 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Jeannette Féménia, présidente-rapporteure, Mme Elise Grard, première conseillère, Mme Delphine Thielleux, conseillère.
DTA_2304349_20250410
employés, celles-ci ne sont pas comprises dans le montant forfaitaire de vingt euros par local qui ne concernent que le propriétaire pour la gestion de ses immeubles ; - les factures Adamelec Distribution
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
B... le 20 octobre 2014 admettant une plus grande cohérence de ce taux.
DTA_2322698_20250410
achats de fournitures et produits d'entretien, il y a lieu de tenir compte de la facture Agrinord qui correspond à des produits d'entretien des espaces verts ; - ces achats sont réalisés dans des grandes
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Dès lors, il incombe à l'administration, d'apporter, d'une part, la preuve de l'existence et du montant des distributions, et d'autre part, la preuve de leur appréhension par Mme B.
4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
Il résulte de l'instruction que par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 22 octobre 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 décembre 2013, le juge judiciaire
DTA_1904240_20220823
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
titre du motif (iii), l’établissement relève que le « justificatif n° 03.10 du mois de mars [fait] référence à la facture n° 194406, [qui] mentionne la réalisation des actions de promotion dans les magasins
DTA_2302416_20250410
achats de fournitures, le service a admis la déductibilité de dépenses ayant le même objet au titre de l'année 2016 ; - s'agissant d'achat de produits d'entretien, ceux-ci ont été réalisés dans des grandes
3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
DTA_2101376_20230606
La société Penny Blake, société anglaise de training et de coaching, est intervenue pour le compte d'un salarié de la société de distribution aéroportuaire (SDA).
4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
ville et par voie d'affichage en mairie et annexes, la mise en place d'une urne afin que le public puisse consigner des observations en mairie, la mise à disposition de documents de synthèse à chaque grande
1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
, alimentation en eau potable, en gaz, assainissement, écoulement des eaux pluviales et usées et éclairage " et qu'elle est propriétaire dans son périmètre d'activité des moyens de production et distribution
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