J en qualité de maire, M. F en qualité de premier adjoint au maire et Mme B D en qualité de deuxième adjointe au maire, dix conseillers municipaux sur onze étaient présents.

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

Il s'exécutait mais signalait l'incident à la mairie par mail du 21 août 2019 auquel celle-ci lui répondait par mail du 16 septembre 2019 notamment que le stationnement temporaire dans la bande des 4 mètres

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 085 171 23 F0012 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Péault s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux

: Il est enjoint au maire de la commune de Villers-Saint-Paul de procéder au retrait du drapeau mentionné au point 3 dès la notification de la présente ordonnance.

Giret conteste le mail du maire en date du 1er octobre 2024 envoyé à 23 h 22 l'informant qu'il ne siégerait plus au sein de la commission " Travaux, urbanisme, logement et mobilité " et soutient que cette

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Loir-et-Cher est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux jusqu’au jugement de l’affaire au fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 24 mars 2023, Mme C B épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de la

Le maire de Dourdan a également saisi le préfet de l'Essonne, le 16 juin 2023, en vue de mettre un terme à l'occupation illicite du terrain litigieux.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La magistrate désignée, A. Wolf Le greffier, Y.

Mme B a présenté un recours gracieux contre cette décision par courrier du 11 mars 2021 qui a été rejeté par une décision explicite du maire du 15 avril suivant.

Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire. " 3.

La magistrate désignée, A. Wolf Le greffier, Y.

Par une lettre du 1er août 2023, le maire de la commune de Guérande (Loire-Atlantique) a demandé au préfet du département d'ordonner l'évacuation des véhicules caravanes appartenant à la communauté des

Par un arrêté du 29 février 2024, le maire de Saint-Bris-le-Vineux a prononcé à l'encontre de la requérante une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, du 11 mars 2024 au 13 mars 2024

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2023.

La magistrate désignée, signé S.

Ils produisent en outre un mail du syndic de co-propriétaires faisant état d'une réunion avec le maire de Seignosse " concernant les inondations subies dans le secteur de l'eyre merlin et de la sablière

A..., chargés de mission, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - la commune du Pré-Saint-Gervais n’étant ni présente ni représentée.