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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200830_20220915
15 septembre 2022
B C L M G, ressortissante angolaise née le 29 février 1980 à Saurimo, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement, avec sa fille majeure âgée de vingt-et-un ans le 10 mars 2019, en France, où elle
1ère chambre bis
DTA_2000535_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé,
CHAMBRE 3
DTA_2500317_20250416
16 avril 2025
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208000_20221005
5 octobre 2022
que les impacts résiduels du projet sont faibles et non-significatifs sur les habitats et les espèces présentes ; - l'urgence n'est pas constituée, les travaux de défrichement ayant été autorisés par
3ème Chambre
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
femme mineure ", " homme majeur ", " homme mineur ", " non-binaire majeur " ou " non-binaire mineur ".
3ème chambre
DTA_2205360_20241122
22 novembre 2024
avait pas d'atteinte aux objectifs Natura 2000, l'arrêté attaqué devait comporter des mesures de réduction et de compensation des atteintes - les travaux en cause ont porté atteinte à des espèces protégées
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511656_20251127
27 novembre 2025
; que la dérogation accordée est justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur, le projet étant d’ailleurs soutenu par les pouvoirs publics depuis une dizaine d’années, et que la variante
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
, les trois conditions relatives à la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIIPM), l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations d’espèces protégées dans un état
4ème Chambre
DTA_1806545_20230223
23 février 2023
En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
aux activités agricoles ; le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : en l’absence de données chiffrées justifiant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300505_20230131
31 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
ORTA_2300651_20230220
20 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il résulte de l'instruction que Mme K est la fille de Mme E C et de M.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
- L'intérêt public majeur du projet n'est pas démontré, tout comme les conséquences de la suspension sur le développement économique local.
7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
D AI, majeur protégé, M. AM Z, agissant en qualité de tuteur de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309258_20231204
4 décembre 2023
pas calée sur l'aire du projet, que cette espèce a été aperçue sur l'emprise du projet, que sur le défrichement est posée une obligation formelle non respectée en l'espèce, qu'il y a un problème de mise
1ère Chambre
DTA_2008496_20230711
11 juillet 2023
et non aux parcs d'activités structurants d'intérêt métropolitain, dont relève le projet de la Jacopière, de sorte qu'elles ne peuvent être utilement invoquées par les requérants.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601060_20260317
17 mars 2026
B... et la défense de la situation médico-sociale et l’accompagnement de ce dernier, majeur protégé placé sous sa tutelle ; - la communication des documents sollicités, compte tenu du régime juridique
6ème Chambre
DTA_2205251_20240205
5 février 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DTA_2507896_20250715
15 juillet 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du département des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2025 portant refus d'octroi d'un contrat de jeune majeur
4ème chambre
DTA_2201385_20231211
11 décembre 2023
le 21 avril 2022 en ce qu'il a considéré que " l'essentiel des éléments dont se prévalent le pétitionnaire et le préfet sont insuffisamment précis et circonstanciés mais reposent sur des allégations non
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