Le 4 janvier 2024, le préfet de Nouvelle-Aquitaine a convoqué les membres du conseil du comité pour qu’il soit procédé à ce vote le 19 janvier 2024.

A qui exerçait la fonction de magasinier cariste chauffeur et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical

et de s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat.

de l'établissement public et des autres membres de celui-ci.

- la décision est illégale dès lors qu'elle est en lien avec l'exercice de son mandat de représentant du personnel et constitue une entrave à l'exercice du mandat de membre du conseil économique et

dont il est investi.

B, est employé par la société Aluminium France Extrusion (AFE) en qualité de conducteur de chaîne verticale et détient le mandat de membre suppléant au comité social et économique depuis le 20 juin 2019

mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné.

() Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public

Les membres de l'équipe de direction et les salariés, dont les délégués du personnel, ont souffert de ce climat dégradé conduisant à ce qu'un audit sur les risques psychosociaux soit réalisé. M.

L'intéressé était titulaire d'un mandat représentatif en tant que membre suppléant du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise depuis le 18 juin 2019.

mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau

dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur (…) » 3.

Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 11 juin 2019 et de délégué syndical depuis le 13 juin 2019.

Par une résolution du 30 juin 2019, Mme C L a été élue membre du directoire en charge de la jeunesse. Par une décision du 14 janvier 2020, cette personne a notamment donné délégation de pouvoir à M.

conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres () ".

D était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité économique et social depuis le 17 mai 2019.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale

de membre titulaire du comité social et économique.

C, des autorisations spéciales d'absence pour participer les 4, 7, 18 et 25 novembre 2022 aux réunions de sa commission hospitalière dont ils sont membres. 2.