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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national et les obligations
1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
Or, en l'espèce, les manquements mentionnés à l'article 12 correspondent au non-respect des obligations fixées par l'article 3 de la loi du pays selon lequel, " La propagande, la promotion, la publicité
6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
Après que soixante-douze manquements aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ont été relevés par un procès-verbal clôturé le 8 octobre 2021,
DTA_2109656_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - aucun manquement aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation ne peut lui être reproché quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203914_20220713
13 juillet 2022
du 8 novembre 2021 en vue d'une expertise à la demande du comité médical ; - elle ne peut donc faire l'objet d'un blâme pour le motif tiré de ce qu'elle aurait commis un manquement à son obligation
DTA_2007792_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec
3ème chambre
DTA_2203684_20250314
14 mars 2025
Un procès-verbal dressant des manquements aux règles d'information du consommateur, de loyauté et d'hygiène a été établi le 25 août 2022.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2022422_20230228
28 février 2023
salarié concerné, pour avoir manqué à ses obligations relatives aux installations sanitaires et à l'hygiène au sein de l'établissement.
1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la procédure de l'injonction peut être mise en œuvre afin de faire cesser tout manquement ou infraction mentionné au code de la consommation. 11.
DTA_2305053_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 : " L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements
5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
Types de manquements et de mesures prises par la CDC : / Si l’Organisme de formation commet des manquements, il encourra les mesures suivantes étant précisé que la liste des manquements ci-après n’a pas
1ère chambre
DTA_2302842_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-1 du même code : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
Ce faisant, il a manqué à son obligation de diligence. 13.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Huile de Chanvre Premium CBD 40 % spectre complet de marque Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Caramels Beurre salé au CBD de marque Le
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
à vos obligations " à l'EURL Vins Chevron Villette à laquelle était joint le rapport de contrôle du 4 juin 2019.
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
Ainsi et dès lors que l'encadrement du prix des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle constitue une obligation contractuelle définissant les droits du consommateur dans un contexte de
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
infliger une amende à raison d'un tel manquement. 16.
2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
a effectué un contrôle de ce site et a établi un rapport relevant différents manquements, notamment au code de la consommation.
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
L'article L. 511-3 du même code prévoit que " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements
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