être prise en compte par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pour retenir à son encontre l'infraction de non-respect d'une interdiction temporaire d'activité pour la période comprise entre

Dès lors, M. A pourra poursuivre son traitement dans son pays d'origine.

à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire

au préfet de la Vendée de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

conforme " ; quant au montant d'investissement de l'exploitation actuelle non amorti à la fin de la délégation de service public en cours, cela est causé par le désensablement du lot, et ne peut donc

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.

Aux termes de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros

Selon l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

Selon l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

Elle indique s’être retrouvée dans l’impossibilité de poursuivre son traitement et avoir quitté son pays pour pouvoir continuer à bénéficier de soins dans un pays où son traitement serait pris en charge

du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre

de faire délivrer à l'enfant G I le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis, son nom n'étant pas précisé sur l'avis ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de son état de santé dès lors que le

compris dans les dépens.

au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis, son nom n'étant pas précisé ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de son état de santé dès lors que le défaut de

titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation