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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201071_20230720
20 juillet 2023
Les requérants ayant contesté la mesure de régularisation dans leurs écritures complémentaires à la suite du jugement avant dire droit, il a en revanche, après avoir écarté les différents moyens, rejeté
1ère chambre
DTA_2003537_20231121
21 novembre 2023
- préserver la séquence visuelle depuis la route RD 9, - éviter tout mitage urbain de la plaine agricole : prévoir des fortes mesures d'intégration architecturale et urbaines pour toutes les constructions
Reconduite à la frontière
DTA_2206292_20220701
1 juillet 2022
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
6ème Chambre
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537085_20251229
29 décembre 2025
traitement avant son passage à demi traitement, mentionnant les périodes à plein et à demi-traitement.
3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 1,5 mètres de côté. () ". 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300061_20231106
6 novembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 5.
ORTA_2125776_20230619
19 juin 2023
telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise
ORTA_2125777_20230619
ORTA_2125779_20230619
ORTA_2125780_20230619
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214634_20221129
29 novembre 2022
; - la mesure demandée au juge ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; le document daté du 4 août 2022 invoqué par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
1ère Chambre
DTA_2300746_20250331
31 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, alors en vigueur, que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée
DTA_2303119_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement du refus de permis de construire, en particulier la référence à l'article UB7 du règlement
3ème Chambre
DTA_2101719_20231116
16 novembre 2023
Il appartient au juge de plein contentieux, saisi d'une demande d'annulation d'un acte administratif, de se prononcer au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301012_20230206
6 février 2023
de propriété et au droit au recours effectif protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DTA_2202308_20220705
5 juillet 2022
L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2°) Au ressortissant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505982_20260223
23 février 2026
Par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret du 17 juillet 2023 un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) individuel à temps plein
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209786_20230105
5 janvier 2023
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Vauban Plein Air présentées au titre des mêmes dispositions.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515171_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie du caractère urgent de la mesure sollicitée dès lors que : elle doit débuter le 1er octobre 2025 ses nouvelles fonctions qui correspondent à un temps plein ; l'attestation
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