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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516004_20250623
23 juin 2025
A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2000682_20230306
6 mars 2023
contentieux entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de justice administrative et la société requérante ne peut se prévaloir d'aucune exception à l'obligation du ministère
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204277_20221202
2 décembre 2022
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301302_20230307
7 mars 2023
Par un courrier du 10 février 2023, la société Pompes funèbres européennes a été informée que sa requête devait, sous peine d'irrecevabilité, être présentée par ministère d'avocat et qu'à défaut de régularisation
5ème Chambre
DTA_2202663_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500593_20250428
28 avril 2025
de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501959_20250715
15 juillet 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203221_20220705
5 juillet 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302738_20240115
15 janvier 2024
Les requérants n'ont pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifient pas des frais exposés au titre de la présente instance.
ORTA_2206740_20230214
14 février 2023
Par un courrier du 7 décembre 2022, la société requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par le recours au ministère d'avocat en application de l'article R. 431-2 du code
ORTA_2400301_20250909
9 septembre 2025
B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501792_20250702
2 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, l'association Côte Chalonnaise Sud Protection 71 conclut à la recevabilité de sa requête déposée sans ministère d'avocat.
4ème chambre
DTA_2310384_20250121
21 janvier 2025
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques
DTA_2200946_20230726
26 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206012_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires, doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
DTA_2411210_20250305
5 mars 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-5 du code de justice administrative que, dans les affaires où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les requêtes doivent
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302357_20230728
28 juillet 2023
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
En second lieu, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508392_20251125
25 novembre 2025
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600800_20260226
26 février 2026
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