avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.

A est le gérant, n'a pas mis à la disposition de certains des agents qu'elle emploie une tenue comportant au moins un insigne reproduisant la dénomination de l'entreprise ainsi qu'une carte professionnelle

l'employé de caisse.

Toutefois, alors qu'elle se prévaut de ce que l'ensemble de sa famille résiderait en Algérie et de ce que son mari, qui dispose d'une carte de résident, ne résiderait pas de manière permanente en France

Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions

La requérante produit une attestation du consul général d'Algérie à Marseille, datée du 13 août 2022, confirmant qu'elle y est employée depuis le 1er juillet 2010, ainsi que l'ensemble de ses bulletins

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 3.

Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Alger.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'association E.T.A.I., ayant pour objet la prise en charge et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, a employé M.

B soutient que son état de santé nécessite une greffe de cellules souches limbiques qui ne peut pas être pratiquée en Algérie.

Le 1er octobre 2020, elle a demandé au préfet de l'Allier la délivrance d'un certificat de résidence algérien.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail

de sa famille en Algérie.

Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : " () S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

familiales en Algérie.

de plongeur dans la restauration et d'employé polyvalent.

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des