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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2111906_20221006
6 octobre 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à () - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ".
4ème Chambre
DTA_2401363_20260122
22 janvier 2026
, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…) ».
6ème chambre
DTA_1906938_20230125
25 janvier 2023
au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs
1ère chambre
DTA_2405618_20260123
23 janvier 2026
regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».
DTA_2403722_20250612
12 juin 2025
, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un
3ème Chambre
DTA_2500724_20260129
29 janvier 2026
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
DTA_2106872_20240607
7 juin 2024
Le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure adressée le 27 avril 2022.
DTA_2300608_20260312
12 mars 2026
A... le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de six mois. Le montant de son allocation journalière nette a été fixé à 7,11 euros.
5ème chambre
DTA_2300567_20241112
12 novembre 2024
Les pièces versées à l'instance, et notamment les bulletins de paie produits par la requérante, démontrent que, sur les six mois ayant précédé la décision attaquée, la requérante disposait d'un salaire
DTA_2501922_20260409
9 avril 2026
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans (…) ».
2ème chambre
DTA_2202069_20240222
22 février 2024
DTA_2301345_20240712
12 juillet 2024
du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2205487_20231016
16 octobre 2023
traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension
DTA_2200109_20230119
19 janvier 2023
10ème chambre
DTA_2310010_20250926
26 septembre 2025
du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…) ».
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
de juillet 2021, soit moins de trois mois après son recrutement par cette collectivité territoriale.
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
mois.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506449_20250429
29 avril 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.
7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
; - le montant des salaires annuels perçus par M.
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