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957 résultats pour « montant inférieur aux six derniers mois de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2111906_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à () - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401363_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405618_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403722_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500724_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106872_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure adressée le 27 avril 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300608_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de six mois. Le montant de son allocation journalière nette a été fixé à 7,11 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300567_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les pièces versées à l'instance, et notamment les bulletins de paie produits par la requérante, démontrent que, sur les six mois ayant précédé la décision attaquée, la requérante disposait d'un salaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501922_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202069_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301345_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2205487_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200109_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310010_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300592_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de juillet 2021, soit moins de trois mois après son recrutement par cette collectivité territoriale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2216818_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506449_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008982_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; - le montant des salaires annuels perçus par M.

Source officielle

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