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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300183_20230421
21 avril 2023
Elle ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée, et se borne à soutenir qu'elle n'était pas informée du délai légal pour déposer sa demande d'échange de permis.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509892_20260226
26 février 2026
A... de la décision de cette commission rejetant sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 au motif qu’il n’avait pas séjourné dans les structures d
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513961_20250805
5 août 2025
combattants et des victimes de guerre " n'a pas traité son dossier décemment " sans assortir cette allégation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et sans contester utilement les motifs
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209369_20231229
29 décembre 2023
A tendant à la délivrance d'une carte professionnelle au motif qu'il ne justifie pas de la détention d'un titre de séjour depuis cinq ans. Pour contester cette décision, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412670_20250328
28 mars 2025
Il soutient que le motif de la décision attaquée est contredit par de nombreux autres témoins. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2522726_20260116
16 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service ainsi que les
10ème chambre
DTA_2209536_20230411
11 avril 2023
Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation. 6.
ORTA_2504898_20250701
1 juillet 2025
B A conteste la décision du 6 février 2025 par laquelle la maire de Paris a confirmé un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 5 661 euros sur la période de juillet 2020 à septembre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307885_20240207
7 février 2024
Pour contester cette décision, M. B fait uniquement valoir les conditions d'aménagement de l'installation électrique qui dessert le terrain.
ORTA_2410532_20250121
21 janvier 2025
recours d'aucun moyen recevable ou opérant en se bornant à produire un courrier de recours gracieux non circonstancié et des bulletins de salaire et échanges de messages électroniques, sans contester les motifs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207833_20220919
19 septembre 2022
aux motifs que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit résultant de l'interprétation qui a été donnée à la notion de " situation propre " de l'enfant ; - elle porte atteinte au
12eme chambre
DTA_2310070_20251205
5 décembre 2025
S’agissant du premier motif de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que le ministre s’est fondé sur la mention, dans le fichier au traitement des antécédents judiciaires, dont le ministre
6ème Chambre
DTA_2108829_20230228
28 février 2023
de la prime ; le texte n'exige notamment pas un exercice effectif des fonctions d'aide-soignant ; - à titre subsidiaire, les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait, puisqu'il
2ème chambre
DTA_2301033_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que pour refuser la demande du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 précitées du code de l'entrée et du séjour
ORTA_2425508_20250224
24 février 2025
ressources, bénéficie d'une bourse régionale sur critères sociaux, délivrée par la région Ile-de-France, dans le cadre d'une inscription en formation " Infirmier " et ne conteste ainsi pas utilement le motif
ORTA_2609903_20260428
28 avril 2026
La décision attaquée a été prise au motif que les ressources annuelles de Mme B... étaient supérieures au plafond annuel fixé pour bénéficier de l’aide médicale de l’Etat pour un foyer de trois personnes
3ème chambre JU
DTA_2300271_20240110
10 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.
ORTA_2301328_20230828
28 août 2023
Il ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée, et se borne à soutenir qu'il a obtenu son permis de conduire aux Etats-Unis le 28 mars 2000, qu'il conduit quotidiennement avec un permis international
ORTA_2004612_20221110
10 novembre 2022
B contre la décision du 19 septembre 2019 du préfet des Hauts-de-Seine constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, a entendu s'approprier le motif retenu par le préfet des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503314_20260114
14 janvier 2026
Il ressort du certificat d’urbanisme attaqué que pour déclarer non réalisable l’opération envisagée, le maire de la commune s’est fondé sur la circonstance que le projet envisagé par M.
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