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275 051 résultats pour « motif de la décision attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300183_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée, et se borne à soutenir qu'elle n'était pas informée du délai légal pour déposer sa demande d'échange de permis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509892_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... de la décision de cette commission rejetant sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 au motif qu’il n’avait pas séjourné dans les structures d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513961_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

combattants et des victimes de guerre " n'a pas traité son dossier décemment " sans assortir cette allégation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et sans contester utilement les motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209369_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A tendant à la délivrance d'une carte professionnelle au motif qu'il ne justifie pas de la détention d'un titre de séjour depuis cinq ans. Pour contester cette décision, M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412670_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que le motif de la décision attaquée est contredit par de nombreux autres témoins. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522726_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service ainsi que les

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TA

10ème chambre

DTA_2209536_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504898_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A conteste la décision du 6 février 2025 par laquelle la maire de Paris a confirmé un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 5 661 euros sur la période de juillet 2020 à septembre

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307885_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Pour contester cette décision, M. B fait uniquement valoir les conditions d'aménagement de l'installation électrique qui dessert le terrain.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410532_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

recours d'aucun moyen recevable ou opérant en se bornant à produire un courrier de recours gracieux non circonstancié et des bulletins de salaire et échanges de messages électroniques, sans contester les motifs

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207833_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

aux motifs que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit résultant de l'interprétation qui a été donnée à la notion de " situation propre " de l'enfant ; - elle porte atteinte au

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TA

12eme chambre

DTA_2310070_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’agissant du premier motif de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que le ministre s’est fondé sur la mention, dans le fichier au traitement des antécédents judiciaires, dont le ministre

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TA

6ème Chambre

DTA_2108829_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de la prime ; le texte n'exige notamment pas un exercice effectif des fonctions d'aide-soignant ; - à titre subsidiaire, les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait, puisqu'il

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TA

2ème chambre

DTA_2301033_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que pour refuser la demande du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 précitées du code de l'entrée et du séjour

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425508_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

ressources, bénéficie d'une bourse régionale sur critères sociaux, délivrée par la région Ile-de-France, dans le cadre d'une inscription en formation " Infirmier " et ne conteste ainsi pas utilement le motif

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609903_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

La décision attaquée a été prise au motif que les ressources annuelles de Mme B... étaient supérieures au plafond annuel fixé pour bénéficier de l’aide médicale de l’Etat pour un foyer de trois personnes

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TA

3ème chambre JU

DTA_2300271_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301328_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée, et se borne à soutenir qu'il a obtenu son permis de conduire aux Etats-Unis le 28 mars 2000, qu'il conduit quotidiennement avec un permis international

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004612_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B contre la décision du 19 septembre 2019 du préfet des Hauts-de-Seine constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, a entendu s'approprier le motif retenu par le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503314_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ressort du certificat d’urbanisme attaqué que pour déclarer non réalisable l’opération envisagée, le maire de la commune s’est fondé sur la circonstance que le projet envisagé par M.

Source officielle

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