moyen des établissements et le revenu par habitant de l'établissement.

établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié ; - le code de justice administrative.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.

qu'elle a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France sans motif légitime.

légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 5.

responsabilité de l'établissement, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée de son emploi en raison d’un motif légitime dès lors que son contrat a été modifié de façon substantielle ; - eu

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.

en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531

soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue

au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième

Mme A soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait, dans la mesure où elle a exercé ses fonctions jusqu'au terme de son contrat et qu'il ne peut donc s'agir d'une

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

légitime, est constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, si la perte de son emploi ne peut pas être qualifiée d'involontaire, elle justifie d'un motif

Ndrin, au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur. 13.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision